Urbanisme et Travaux

Depuis le 1er juillet 2015, l'instruction des autorisations d'urbanisme est effectuée à la Communauté de Communes de la Terre des 2 Caps. Cependant, la mairie reste le guichet unique pour le dépôt de vos dossiers.
 

Pour répondre à vos attentes (questions sur le PLUi, ou la faisabilité de votre projet...),  des instructeurs se tiennent à votre disposition à l'hôtel communautaire : 

- Des permanences physiques sont organisées sur rendez-vous les mardis après-midis de 14h à 17h.
- Par téléphone au 03 21 87 57 57
- Par mail à droit-des-sols@terredes2caps.com

Tous les travaux de modification de l'aspect extérieur de votre maison sont soumis à Autorisation Préalable (toiture, façade, clôture, extension...).

A partir du 1er janvier 2022, il vous sera désormais possible de déposer votre dossier de demande d'autorisation d'urbanisme  (Permis d'Aménager, Permis de Construire, Déclaration Préalable, Certificat d'Urbanisme) par voie dématérialisée, via le Guichet Unique. 
Pour ce faire une seule adresse : https://cc-2caps.geosphere.fr/guichet-unique
Après inscription, le dépôt et l'enregistrement de votre demande se feront via ce nouveau portail, vous pourrez ensuite y suivre l'évolution de l'inscription en direct.
Pour plus d'informations, n'hésitez pas à contacter votre commune, ou le service ADS de la Terre des 2 Caps les mardis et jeudis après-midi, de 14 H à 17 H.

Il sera toujours possible de préférer le dépôt d'un dossier papier, qui continue de se faire en commune. Voici les démarches :

Le dossier de Déclaration Préalable est à déposer en mairie en 2 exemplaires papier (Doc CERFA + pièces),
Le dossier de Permis de Construire  est à déposer  en mairie en 2 exemplaires papier (Doc CERFA + pièces).

L’ensemble du cadastre (pas seulement celui de WISSANT) est consultable en ligne depuis un portail gouvernemental :

• Consulter le cadastre,
• Consulter le réglement du PLUi,
• Consulter la carte plan de zonage du PLUi,
• Consulter la carte plan réglementaire éléments à protéger du PLUi,
• Annexe réglement bâti protégé PLUi,
• Formulaire de demande d'arrêté municipal,
• Formulaire de Déclaration préalable constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions,
• Formulaire de Demande de permis de construire pour une maison individuelle ou ses annexes.

Les distances à respecter par rapport au terrain voisin varient selon la hauteur de votre plantation.
Hauteur de la plantation      Distance minimum à respecter en limite de propriété
Inférieure ou égale à 2 mètres : 0,5 mètre
Supérieure à 2 mètres : 2 mètres
La distance est mesurée à partir du milieu du tronc de l'arbre.  

SANCTION :
Si les plantations de votre voisin ne respectent pas les distances légales, vous pouvez exiger qu'elles soient arrachées ou réduites à la hauteur légale :
•    à moins que ces plantations, situées à moins de 0,5 mètre de la limite de propriété, existent depuis au moins 30 ans,
•    à moins que ces plantations, situées entre 0,5 mètre et 2 mètres de la limite de propriété, dépassent 2 mètres de hauteur depuis au moins 30 ans. Vous pouvez lui adresser un courrier en recommandé avec accusé de réception.

PLANTATIONS MITOYENNES :
Si vous êtes copropriétaire avec votre voisin d'une plantation mitoyenne (haie ou arbre) chacun peut la détruire jusqu'à la limite de sa propriété, à charge de construire un mur sur cette limite.

BRANCHAGES : 
La coupe des branches des arbres, arbustes et arbrisseaux appartenant au voisin et qui avancent sur votre propriété relève de sa responsabilité. Vous pouvez contraindre votre voisin à couper les branches de son arbre si elles avancent sur votre propriété, mais vous n'avez pas le droit de les couper vous-même. Pour obtenir gain de cause, il faut saisir le tribunal d’instance.
Pour obtenir plus de renseignements, rendez-vous sur le site du gouvernement : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F614